Le site mfrançais.com (désigné dans les présentes conditions par « le site ») est un site de réservation de cours de français en ligne. Ce service est proposé à des utilisateurs (désignés les présentes conditions par « l’utilisateur ») En achetant les cours sur ce site l’utilisateur accepte l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation suivantes.

C1. Le site propose des cours de français en ligne. L’achat se fait sous forme de crédits de cours qui peuvent être achetés à l’unité, en packs ou via des abonnements..

C2. L’achat de crédits donne droit à l’utilisation de ces crédits pour réserver des cours.
1 crédit permet la réservation d’un cours de 50 minutes.
0,5 crédit permet la réservation d’un cours de 25 minutes.

C3 L’achat d’une évaluation de niveau donne droit à la réservation d’une séance unique de 25 minutes. Une fois utilisée, l’utilisateur ne peut plus acheter de séance d’évaluation.
La séance d’évaluation est un produit indépendant des crédits de cours et ne donne pas droit à un cours standard.

C4. Les crédits de cours sont soumis à une durée de validité limitée, indiquée lors de l’achat. Sauf mention contraire, cette durée est fixée à trois (3) mois à compter de leur date d’émission.
Dans des cas exceptionnels (tels que maladie ou catastrophe naturelle), cette durée peut être prolongée avec l’accord du professeur.

Les crédits obtenus dans le cadre d’un abonnement sont valables pendant une durée maximale de trois (3) mois à compter de leur date d’émission, sous réserve que l’abonnement reste actif.

En cas de résiliation de l’abonnement, l’ensemble des crédits d’abonnement non utilisés expirent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de la résiliation, y compris lorsque leur durée de validité initiale n’est pas expirée.

C5. L’achat de crédit est réservé aux utilisateurs ayant créé un compte sur le site.

C6. La création d’un compte nécessite de remplir des données personnelles permettant d’identifier l’utilisateur.

C7. La réservation des cours se fait à l’aide de l’agenda disponible dans l’espace compte de l’utilisateur.

C8 La réservation d’un cours consomme les crédits conformément à la valeur définie en C2.
Le solde de crédits est mis à jour :
– lors de validation d’un achat de crédits(le montant correspondant à l’achat est ajouté au solde)
– lors du renouvellement mensuel d’un abonnement (le montant correspondant est ajouté au solde)
– lors de confirmation de réservation (le montant correspondant à la réservation est déduit du solde)
– lors de restitution de crédit (le montant à créditer est ajouté au solde)

C9. Dans le cas de restitution de crédits correspondant aux situations ci-après la valeur est restituée conformément à celle définie en C2.

C10. L’annulation d’un cours est possible jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure de début prévue du cours. Dans ce cas, le crédit est restitué.
Passé ce délai, le cours est considéré comme dû et le crédit correspondant est définitivement consommé.

C11. Pour re-planifier un cours il faut l’annuler (cf. Règles C10 concernant l’annulation d’un cours)

C12. En cas d’absence de l’utilisateur à l’heure prévue du cours, le cours est considéré comme effectué et le crédit correspondant est définitivement consommé.

C13. Si le professeur pour raison exceptionnelle ne peut pas assurer un cours, le crédit de cours est restitué.

C14. En cas d’impossibilité de tenir le cours pour des raisons techniques indépendantes de la volonté du professeur et de l’utilisateur (notamment indisponibilité de la plateforme de visioconférence), le crédit est restitué.
Cette situation est évaluée sur la base des éléments disponibles et validée par le site.

C15. Les crédits de cours ainsi que les produits numériques proposés sur le site constituent des services ou contenus numériques fournis sous forme dématérialisée.

Pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne, un droit de rétractation de quatorze (14) jours s’applique à compter de l’achat.

Toutefois, ce droit est perdu lorsque l’utilisateur :

– a expressément demandé l’exécution immédiate du service ou l’accès au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation,
– a expressément renoncé à son droit de rétractation,
– et que le service a commencé à être exécuté (notamment par la réservation d’un cours) ou que l’accès au contenu numérique a commencé (notamment par téléchargement ou consultation).

En conséquence :

– les crédits de cours ne sont pas remboursables dès lors qu’ils ont commencé à être utilisés ;
– les produits numériques ne sont pas remboursables dès lors que leur téléchargement ou leur accès a commencé dans ces conditions.

C16. Un cours réservé commence à l’heure planifiée et termine 25 minutes ou 50 minutes plus tard selon la durée prévue dans la réservation.

C17. Les cours se font à l’aide d’une plateforme de vidéo conférence indépendante du site, il appartient aux étudiants de s’assurer qu’ils ont bien accès à la plateforme indiquée sur le site.

C18. En cas de modification ou d’indisponibilité de la plateforme de visioconférence, le site se réserve le droit de proposer une solution alternative équivalente. Les utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié.

C19. L’augmentation des tarifs ou la réduction des tarifs (dans le cas d’opérations promotionnelles) ne modifient pas la valeur des crédits déjà acquis et ne donne pas lieu a des remboursements de la différence. La valeur d’un crédit acquis reste celle définie dans la condition C2

C20. Le site se réserve le droit de refuser l’inscription d’un utilisateur pour motif légitime, notamment en cas de non-respect des présentes conditions.es conditions.

C21. Le site se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions.
Dans ce cas, les crédits non utilisés pourront être remboursés ou annulés, à l’appréciation du site, sauf en cas de fraude.

C22. Un utilisateur peut demander la clôture de son compte et la suppression des données associées.
Cette clôture entraîne la perte des crédits non utilisés, sauf disposition légale contraire.
Il appartient à l’utilisateur d’utiliser ses crédits avant de demander la clôture de son compte.

C23. Les données enregistrées lors de la création du compte et ensuite l’utilisation des services sont utilisées par le site pour identifier les utilisateurs, les contacter lorsque nécessaire, effectuer des réservations et gérer les crédits.

C24. Les données enregistrées n’ont pas vocation à être transmises à des tiers. Les seules données transmises sont celles nécessaires au paiement ou à la réservation sur la plateforme de vidéo conférence.

C25. Certaines données sont nécessaires car demandées par la plateforme de paiement utilisées par le site.

C26. Les données utilisées lors du paiement ne sont pas stockées sur le site. Elles sont traitées uniquement par la plateforme de paiement qui utilisent les règles standard de sécurité.

C27. La plateforme de vidéo conférence actuellement utilisée sur le site est Google meet.

C28. L’utilisateur peut souscrire à un abonnement donnant droit à un nombre de crédits mensuels (4, 8 ou 12).

C29. Les crédits d’abonnement peuvent être utilisés pour des réservations ponctuelles ou régulières.

C30. Les réservations régulières sont disponibles uniquement si un abonnement est actif.

C31. Une réservation régulière permet de réserver un créneau sur une durée de trois (3) mois, tant que l’abonnement reste actif.

C32. Lors de la création d’une réservation régulière, les quatre premières séances sont confirmées. Les créneaux des deux mois suivants sont réservés sous forme de réservations non confirmées.

C33. L’utilisateur peut confirmer manuellement les réservations non confirmées s’il dispose de crédits suffisants.

C34. Les réservations non confirmées ne consomment pas de crédit tant qu’elles ne sont pas confirmées.

C35. Lors du renouvellement mensuel, les réservations du mois en cours sont confirmées et de nouvelles réservations non confirmées sont créées.

C36. Une réservation non confirmée peut être annulée sans consommation de crédit.

C37. Une réservation régulière peut être annulée à tout moment.

C38. En cas d’annulation d’une réservation régulière, les réservations non confirmées sont supprimées. Les réservations confirmées restent actives et peuvent être annulées selon C10.

C39. Un abonnement peut être annulé à tout moment.

C40. L’annulation d’un abonnement entraîne la suppression des réservations régulières (voir C38).

C41. En cas d’annulation d’un abonnement, les crédits restants sont soumis aux conditions de validité définies en C4.

C42. Le nombre de réservations régulières dépend de l’abonnement choisi :
– 4 crédits : 1 cours de 50 min ou 2 cours de 25 min
– 8 crédits : 2 cours de 50 min ou 4 cours de 25 min
– 12 crédits : 3 cours de 50 min ou 6 cours de 25 min